Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée de l'arrêté pour les comptes personnels numériques
Résumé Les règles de cet arrêté s'appliquent seulement aux nouveaux comptes numériques créés après le 20 mai 2021.
Le présent arrêté s'applique aux comptes personnels numériques régis par le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé et créés à compter de son entrée en vigueur.
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