Arrêté du 20 mai 2021

Article 14

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Article 14

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du " pass Culture " sont destinées à son seul fonctionnement et ne peuvent être cédées à titre gratuit ou onéreux ou échangées pour des finalités incompatibles avec la destination susmentionnée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données dans le pass Culture

Résumé. Les données personnelles collectées pour le pass Culture ne peuvent être utilisées que pour son fonctionnement et ne doivent pas être partagées.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du " pass Culture " sont destinées à son seul fonctionnement et ne peuvent être cédées à titre gratuit ou onéreux ou échangées pour des finalités incompatibles avec la destination susmentionnée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 3 décembre 2025art. 15 (V) : Restriction de l'utilisation des données du pass CultureArrêté du 3 décembre 2025art. 2 : Modification des règles du pass Culture

En résumé. La nouvelle version précise que les données collectées dans le cadre du pass Culture ne peuvent être utilisées pour des finalités incompatibles avec son fonctionnement, contrairement à la version précédente qui se concentrait sur l'application de l'arrêté aux comptes numériques.

En vigueur du vendredi 21 mai 2021 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance