Article 7
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Arrêté du 23 septembre 2021 - art. 11 (VD)
Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles susvisé peuvent bénéficier de modalités d'aménagement des épreuves certificatives en cours de formation dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 du code de l'éducation susvisé.
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