A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. R314-7 → Version 3
- Code de l'énergieArt. R314-7
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2019-557 du 4 juin 2019
portant adaptation des règles relatives au raccordement au réseau électrique des énergies renouvelables
Signaler une erreur de données
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie (Code de l'énergie : règles sur la production et la consommation d'énergie en France), notamment son article R. 314-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 janvier 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
En vigueur depuis le 7 juin 2019
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy