Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 314-7 (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable)Art. R.314-7Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelablePour que le contrat d'achat d'électricité renouvelable soit valide, le producteur doit fournir une attestation de conformité de son installation. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 janvier 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :