Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R314-7 > >
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1 modifié
JORF n°0130 du 6 juin 2019
Décret n°2019-557 du 4 juin 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 314-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 janvier 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy