Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-557 du 4 juin 2019

portant adaptation des règles relatives au raccordement au réseau électrique des énergies renouvelables

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches pour les producteurs d'énergie

Résumé. Les producteurs d'énergie peuvent maintenant déclarer sur l'honneur leur conformité au lieu de fournir une attestation officielle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 314-7 (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 janvier 2019 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 janvier 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'attestation officielle pour les producteurs d'énergie

Résumé. Les producteurs d'énergie n'ont plus besoin de fournir une attestation officielle pour prouver leur conformité, une déclaration sur l'honneur suffit.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur la transition écologique

Résumé. Un décret sur la transition écologique est confié au ministre d'Etat pour être mis en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2019

Décret n°2019-557 du 4 juin 2019
Article 1
Article 2