Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure (Code de la sécurité intérieure : règles pour protéger le pays)Code de la sécurité intérieure : règles pour protéger le paysCe code explique les règles pour protéger la France et ses habitants, comme les pouvoirs de la police ou les missions des services de sécurité., notamment ses articles L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements)Art. L.211-11-1Contrôle d'accès aux grands événementsPour les grands événements à risque terroriste, l'accès des non-spectateurs est soumis à une autorisation après enquête administrative., R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements)Art. R.211-32Accès sécurisé aux grands événementsPour accéder à des événements importants, les organisateurs doivent demander une autorisation en fournissant des informations sur la personne et son motif. à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements)Art. R.211-34Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événementsL'organisateur d'un grand événement doit informer les personnes concernées par une enquête administrative et leur communiquer toute décision de refus d'accès. ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;

Vu le décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements)Art. L.211-11-1Contrôle d'accès aux grands événementsPour les grands événements à risque terroriste, l'accès des non-spectateurs est soumis à une autorisation après enquête administrative. à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019,

Décrète :

Fait le 5 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner