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Extension d'un accord sur les salaires minimaux dans la métallurgie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 13 juillet 2018 relatif au barème des appointements minimaux garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le troisième alinéa de l'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires minimaux) (I) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise). En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaire (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise) et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Le troisième alinéa de l'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires minimaux) (I) est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3121-38 du code du travail (Repos compensateur pour heures supplémentaires selon la taille de l'entreprise) soit entendue comme étant la référence à l'article L. 3121-56 du code du travail (Accords sur les heures de travail).
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