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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mission temporaire d'un sénateur contre la fraude sociale
Résumé. Un sénateur est envoyé en mission temporaire pour travailler sur la fraude sociale avec deux ministres.
Sénat
Session ordinaire de 2018-2019
Avis de placement en mission temporaire d'un sénateur
M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un courrier en date du 28 mai 2019 l'informant de sa décision de placer, en application de l'article L.O. 297 du code électoral, Mme Nathalie GOULET, sénateur de l'Orne, en mission temporaire auprès de Mme Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé et de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics. Cette mission porte sur la fraude sociale.
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