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Arrêté du 20 juin 2006

relatif aux règles et dispositions de sécurité applicables à la conception et à la construction des bâtiments de guerre de surface de la marine nationale

Abrogé26 juin 2020
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La ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense (BOC, p. 4150 ; BOEM 126* et 505-0*), modifié par le décret n° 97-239 du 12 mars 1997 (BOC, p. 4150 ; BOEM 126* et 505-5*) modifié, et notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale de l'armement (BOC, p. 813 ; BOEM 110* et 800) ;

Vu le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major (BOC, p. 3069 ; BOEM 109*, 110*, 112, 113, 114) ;

Vu l'arrêté du 15 avril 1997 modifié relatif à l'organisation de la prévention au bénéfice du personnel civil et du personnel militaire du ministère de la défense, et notamment son article 6 (BOC, p. 2328 ; BOEM 126*) ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2001 modifié relatif à la disponibilité et au maintien en condition opérationnelle des bâtiments en service dans la marine nationale (BOC, p. 2772 ; BOEM 570-0) ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine (BOC, p. 2861 ; BOEM 110* et 113),

Créé le 5 juillet 2006 · Abrogé le 26 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les équipages des bâtiments de guerre

Résumé. Les règles de sécurité et de santé pour les équipages des bâtiments de guerre sont fixées par le chef d'état-major de la marine.

Les bâtiments de guerre de surface constituent des systèmes d'armes conçus et construits pour mener des actions opérationnelles et de combat. La sécurité et la protection de la santé de leurs équipages relèvent de règles et dispositions prises par le chef d'état-major de la marine (CEMM), en application du troisième alinéa de l'article 16 (Règles de sécurité pour les militaires) du décret n° 85-755 du 19 juillet 1985.

Créé le 5 juillet 2006 · Abrogé le 26 juin 2020

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Règles de construction pour les bateaux de guerre

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour construire des bateaux de guerre afin de protéger la vie des marins et leur santé.

Le présent arrêté fixe les principes généraux d'élaboration et de mise à jour des règles et des dispositions de conception et de construction des bâtiments de guerre de surface en vue de la sauvegarde de la vie humaine en mer, de l'hygiène et de l'habitabilité à bord ainsi que des conditions de sécurité et de protection de la santé des équipages, tant en matière de protection collective qu'individuelle. Il fixe également les principes généraux de leur vérification.

Créé le 5 juillet 2006 · Abrogé le 26 juin 2020

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Application des règles de sécurité aux navires de guerre

Résumé. Les règles de sécurité pour les navires de guerre s'appliquent dès leur construction ou modification, avec des mesures compensatoires si nécessaire.

Les règles et dispositions élaborées à l'article 1er (Règles de sécurité pour les équipages des bâtiments de guerre) sont applicables aux programmes de constructions neuves ainsi qu'aux modifications apportées aux bâtiments en service. Pour ces dernières, si l'état du bâtiment interdit l'application de ces règles et dispositions, les modalités d'application de ces modifications et les mesures compensatoires seront mises en place après analyse des risques et après approbation du CEMM.

Ces règles et dispositions sont applicables :

  • au jour de la pose de la quille du bâtiment pour les constructions neuves ;
  • au jour de la notification de l'ordre de modification du bâtiment en service.

Toutefois, en cas d'évolution de ces règles et dispositions, les conditions d'application de la modification aux constructions en cours seront examinées. A défaut de pouvoir appliquer cette évolution, des mesures compensatoires seront prises après analyse des risques.

Créé le 5 juillet 2006 · Abrogé le 26 juin 2020

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Règles de sécurité pour les bâtiments de guerre

Résumé. Un règlement et un répertoire fixent les règles de sécurité pour les bâtiments de guerre de surface.

Pour chaque bâtiment ou série de bâtiments, les règles et dispositions de sécurité sont constituées :

  • d'un règlement de classe ;
  • d'un répertoire des dispositions spécifiques relatives à la conception et à la construction des bâtiments de guerre de surface de la marine nationale.

Créé le 5 juillet 2006 · Abrogé le 26 juin 2020

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Règles de construction des navires militaires

Résumé. Le règlement de classe définit les règles de construction des navires militaires pour assurer leur sécurité et celle des équipages.

Le règlement de classe comprend les règles relatives à la structure de la coque, au compartimentage, à la stabilité à l'état intact et à la stabilité après avaries, au système de propulsion, y compris de l'électricité, au choix des matériaux et des procédures de soudage ainsi que les autres dispositions de sécurité applicables à la construction du bâtiment ou de la série de bâtiments. Ce règlement est adapté au besoin militaire de chaque famille de bâtiments.

Il est élaboré, selon les prescriptions générales de sécurité fixées par le CEMM, à partir des normes édictées par les textes d'application de la loi du 5 juillet 1983 modifiée relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, en les adaptant en tant que de besoin, aux contraintes et aux spécificités résultant des caractéristiques militaires du bâtiment et de la nature opérationnelle de son emploi.

En vertu des attributions de la direction générale de l'armement fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, ce règlement est élaboré et actualisé sous sa conduite en concertation avec l'état-major de la marine et, sur demande du CEMM, en association avec une société de classification. Ce règlement est soumis à l'approbation du CEMM.

Créé le 5 juillet 2006 · Abrogé le 26 juin 2020

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Règles spécifiques pour les bateaux de guerre

Résumé. Un répertoire de règles spécifiques pour la conception et la construction des bateaux de guerre est créé, en tenant compte des besoins militaires et des normes de sécurité.

Le répertoire des dispositions spécifiques relatives à la conception et à la construction des bâtiments de guerre de surface de la marine nationale comprend les dispositions applicables à l'ensemble des bâtiments de guerre de surface et qui ne figurent pas dans le règlement mentionné à l'article 5 (Règles de construction des navires militaires). Il est complété des mesures particulières à chaque type de bâtiment.

Le répertoire des dispositions spécifiques et les mesures particulières sont élaborés, selon les prescriptions générales mentionnées à l'article 5 (Règles de construction des navires militaires), soit à partir des normes édictées par les textes d'application de la loi n° 83-851 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, soit à partir des dispositions techniques du titre III du livre II du code du travail, en les adaptant en tant que de besoin aux contraintes et aux spécificités résultant du caractère militaire du bâtiment et de la nature opérationnelle de son emploi, soit à partir de règlements techniques élaborés par la direction générale de l'armement en concertation avec l'état-major de la marine.

Ce répertoire est élaboré et actualisé par l'état-major de la marine en concertation avec la direction générale de l'armement. Il est approuvé par le CEMM.

Créé le 5 juillet 2006 · Abrogé le 26 juin 2020

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Gestion des risques pour les navires militaires

Résumé. Le texte explique comment gérer les risques spécifiques des navires militaires en combinant différentes règles de sécurité.

Des dispositions techniques seront prises pour éliminer ou diminuer les risques dont la nature spécifiquement militaire exclut qu'ils puissent être évités ou limités par application, même adaptée, des deux corps de règles et dispositions définies aux articles 5 (Règles de construction des navires militaires) et 6 (Règles spécifiques pour les bateaux de guerre).

L'ensemble des règles relatives à un navire est élaboré de telle sorte que chaque disposition des trois corpus mentionnés au deuxième alinéa de l'article 6 (Règles spécifiques pour les bateaux de guerre) y trouve une correspondance.

Si une règle du répertoire des dispositions particulières entre en contradiction ou en concurrence avec le règlement de classe prévu à l'article 4 (Règles de sécurité pour les bâtiments de guerre), le CEMM arrête, en concertation avec la direction générale de l'armement, la solution la plus favorable à la prévention.

Créé le 5 juillet 2006 · Abrogé le 26 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de sécurité pour les bâtiments de guerre

Résumé. Un document explique comment créer des règles de sécurité pour les bateaux de guerre, en utilisant et adaptant des normes existantes.

Une instruction signée par le CEMM précise les conditions et les modalités d'élaboration des règles de sécurité des bâtiments de guerre de surface. Elle comprend une annexe qui décrit l'ensemble des dispositions de sécurité élaborées en application du présent arrêté et notamment de ses articles 6 (Règles spécifiques pour les bateaux de guerre) et 7 (Gestion des risques pour les navires militaires).

Créé le 5 juillet 2006 · Abrogé le 26 juin 2020

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Création d'une commission de sécurité maritime

Résumé. Une commission de sécurité maritime est créée pour vérifier la conformité des bâtiments de guerre aux règles de sécurité.

Une commission de sécurité maritime est créée. Elle est saisie dès la conception du bâtiment ou lors de modifications de celui-ci. Elle examine le dossier et les plans qui lui sont soumis et s'assure de la conformité à ces règles et dispositions de sécurité. Cette commission formule des avis et recommandations en vue de la délivrance de l'autorisation de naviguer, du ressort du CEMM.

Sa composition fait l'objet d'un arrêté pris par le CEMM après avis du contrôle général des armées, de la direction générale de l'armement et de la commission permanente des programmes et des essais.

Ses modalités de fonctionnement font l'objet d'une instruction de l'état-major de la marine.

Créé le 5 juillet 2006 · Abrogé le 26 juin 2020

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Publication d'un arrêté sur la sécurité des bâtiments de guerre

Résumé. Un arrêté est publié pour officialiser des règles de sécurité pour les bateaux de guerre.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef d'état-major de la marine,

A. Oudot de Dainville

En vigueur du mercredi 5 juillet 2006 au jeudi 25 juin 2020

Arrêté du 20 juin 2006
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10