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Arrêté du 20 juin 2006

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Article 3

Les règles et dispositions élaborées à l'

article 1er

(

Règles de sécurité pour les équipages des bâtiments de guerre

)

Art. 1

Règles de sécurité pour les équipages des bâtiments de guerre

Les règles de sécurité et de santé pour les équipages des bâtiments de guerre sont fixées par le chef d'état-major de la marine.

sont applicables aux programmes de constructions neuves ainsi qu'aux modifications apportées aux bâtiments en service. Pour ces dernières, si l'état du bâtiment interdit l'application de ces règles et dispositions, les modalités d'application de ces modifications et les mesures compensatoires seront mises en place après analyse des risques et après approbation du CEMM.

Ces règles et dispositions sont applicables :

au jour de la pose de la quille du bâtiment pour les constructions neuves ;

au jour de la notification de l'ordre de modification du bâtiment en service.

Toutefois, en cas d'évolution de ces règles et dispositions, les conditions d'application de la modification aux constructions en cours seront examinées. A défaut de pouvoir appliquer cette évolution, des mesures compensatoires seront prises après analyse des risques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 juillet 2006 · Abrogé le 26 juin 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sécurité aux navires de guerre

Résumé. Les règles de sécurité pour les navires de guerre s'appliquent dès leur construction ou modification, avec des mesures compensatoires si nécessaire.

Les règles et dispositions élaborées à l'article 1er (Règles de sécurité pour les équipages des bâtiments de guerre) sont applicables aux programmes de constructions neuves ainsi qu'aux modifications apportées aux bâtiments en service. Pour ces dernières, si l'état du bâtiment interdit l'application de ces règles et dispositions, les modalités d'application de ces modifications et les mesures compensatoires seront mises en place après analyse des risques et après approbation du CEMM.

Ces règles et dispositions sont applicables :

  • au jour de la pose de la quille du bâtiment pour les constructions neuves ;
  • au jour de la notification de l'ordre de modification du bâtiment en service.

Toutefois, en cas d'évolution de ces règles et dispositions, les conditions d'application de la modification aux constructions en cours seront examinées. A défaut de pouvoir appliquer cette évolution, des mesures compensatoires seront prises après analyse des risques.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-06-20 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 juillet 2006 au jeudi 25 juin 2020

Source : Légifrance