Abrogé par Arrêté du 22 juin 2020 - art. 11 (V)
Créé le 5 juillet 2006 · Abrogé le 26 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission de sécurité maritime
Une commission de sécurité maritime est créée. Elle est saisie dès la conception du bâtiment ou lors de modifications de celui-ci. Elle examine le dossier et les plans qui lui sont soumis et s'assure de la conformité à ces règles et dispositions de sécurité. Cette commission formule des avis et recommandations en vue de la délivrance de l'autorisation de naviguer, du ressort du CEMM.
Sa composition fait l'objet d'un arrêté pris par le CEMM après avis du contrôle général des armées, de la direction générale de l'armement et de la commission permanente des programmes et des essais.
Ses modalités de fonctionnement font l'objet d'une instruction de l'état-major de la marine.