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Arrêté du 20 juin 2006

Article 9

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Article 9

Une commission de sécurité maritime est créée. Elle est saisie dès la conception du bâtiment ou lors de modifications de celui-ci. Elle examine le dossier et les plans qui lui sont soumis et s'assure de la conformité à ces règles et dispositions de sécurité. Cette commission formule des avis et recommandations en vue de la délivrance de l'autorisation de naviguer, du ressort du CEMM.

Sa composition fait l'objet d'un arrêté pris par le CEMM après avis du contrôle général des armées, de la direction générale de l'armement et de la commission permanente des programmes et des essais.

Ses modalités de fonctionnement font l'objet d'une instruction de l'état-major de la marine.

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Créé le 5 juillet 2006 · Abrogé le 26 juin 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission de sécurité maritime

Résumé. Une commission de sécurité maritime est créée pour vérifier la conformité des bâtiments de guerre aux règles de sécurité.

Une commission de sécurité maritime est créée. Elle est saisie dès la conception du bâtiment ou lors de modifications de celui-ci. Elle examine le dossier et les plans qui lui sont soumis et s'assure de la conformité à ces règles et dispositions de sécurité. Cette commission formule des avis et recommandations en vue de la délivrance de l'autorisation de naviguer, du ressort du CEMM.

Sa composition fait l'objet d'un arrêté pris par le CEMM après avis du contrôle général des armées, de la direction générale de l'armement et de la commission permanente des programmes et des essais.

Ses modalités de fonctionnement font l'objet d'une instruction de l'état-major de la marine.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 juillet 2006 au mardi 6 octobre 2009

Source : Légifrance