Abrogé26 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 22 juin 2020 - art. 11 (V)
Créé le 5 juillet 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2006
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 26 juin 2020
Abrogé parArrêté du 22 juin 2020art. 11 (V)
En vigueur du mercredi 5 juillet 2006 au jeudi 25 juin 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.