Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,

du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat auprès du Premier

ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation

générale de la défense, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions

du ministre des armées ;
Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux

attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle

général des armées ;
Vu le décret n° 75-675 du 18 juillet 1975 modifié portant règlement

de discipline générale dans les armées ;
Vu le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 fixant les procédures

particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués

dans un établissement par une entreprise extérieure, article 22 ;
Vu le décret n° 78-785 du 9 août 1978 fixant les attributions

du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 79-785 du 12 septembre 1979 fixant les attributions

de la direction des personnels civils ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, notamment son article 63,

ensemble le décret n° 84-1029 du 23 novembre 1984 relatifs à l'hygiène

et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans

la fonction publique ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire du ministère

de la défense le 12 décembre 1984 ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction militaire

le 13 décembre 1984 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Par le Premier ministre :

LAURENT FABIUS

Le ministre de la défense,

CHARLES HERNU

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le secrétaire d'Etat auprès, du Premier ministre,chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

JEAN LE GARREC

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

HENRI EMMANUELLI