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Création et compétences des établissements publics locaux de rénovation urbaine

Code de l'urbanisme

Article L325-4

Abrogé depuis le 2020-01-01 par LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019 - art. 14 (V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public ainsi que la composition de son conseil d'administration.

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En vigueur à partir du vendredi 15 novembre 1996

Abrogé le mercredi 1 janvier 2020

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public ainsi que la composition de son conseil d'administration.