JORF n°0074 du 28 mars 2009

Article 4

Article 4

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement et les documents à caractère stratégique ;
― l'état de l'exécution du budget et la situation de trésorerie prévisionnelle et actualisée ;
― l'état des effectifs ;
― la liste des contrats et décisions ayant une incidence sur la situation financière de l'établissement qui ne relèvent pas de l'article 5 ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ;
― tout document d'analyse des risques.


Historique des versions

Version 1

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.

A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :

― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement et les documents à caractère stratégique ;

― l'état de l'exécution du budget et la situation de trésorerie prévisionnelle et actualisée ;

― l'état des effectifs ;

― la liste des contrats et décisions ayant une incidence sur la situation financière de l'établissement qui ne relèvent pas de l'article 5 ;

― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ;

― tout document d'analyse des risques.