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Arrêté du 20 mars 2009

Article 5

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Article 5

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les mesures générales concernant le personnel et les mesures annuelles concourant à l'évolution de la masse salariale ;
― les emprunts et autorisations de découvert ;
― les contrats et décisions ayant une incidence sur la situation financière de l'établissement ;
― les procédures internes relatives aux achats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 août 2017

Créé le 29 mars 2009 · Abrogé le 9 août 2017

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les mesures générales concernant le personnel et les mesures annuelles concourant à l'évolution de la masse salariale ;
― les emprunts et autorisations de découvert ;
― les contrats et décisions ayant une incidence sur la situation financière de l'établissement ;
― les procédures internes relatives aux achats.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mars 2009 au mardi 8 août 2017

Source : Légifrance