Arrêté du 20 juillet 2017

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'EPARECA, notamment les règlements du personnel, règlements intérieurs et règlements horaires ;
  • les contrats de recrutement à durée indéterminée et à durée déterminée ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières à l'exception de celles qui sont nécessaires à la réalisation d'une opération commerciale ou artisanale et qui font l'objet d'une approbation par le conseil d'administration ;
  • les baux, autres que les baux domaniaux, pour lesquels l'établissement agit en qualité de locataire.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les marchés ;
  • les conventions autres que les contrats de travail et baux ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières nécessaires à la réalisation d'une opération commerciale ou artisanale qui font l'objet d'une approbation par le conseil d'administration ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les entrées de personnel par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
  • les indemnités de départ ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
  • les prêts et subventions à tous organismes privés et publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des actes de l'EPARECA

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour l'EPARECA, comme les contrats de travail, les acquisitions immobilières et les marchés.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'EPARECA, notamment les règlements du personnel, règlements intérieurs et règlements horaires ;
  • les contrats de recrutement à durée indéterminée et à durée déterminée ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières à l'exception de celles qui sont nécessaires à la réalisation d'une opération commerciale ou artisanale et qui font l'objet d'une approbation par le conseil d'administration ;
  • les baux, autres que les baux domaniaux, pour lesquels l'établissement agit en qualité de locataire.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les marchés ;
  • les conventions autres que les contrats de travail et baux ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières nécessaires à la réalisation d'une opération commerciale ou artisanale qui font l'objet d'une approbation par le conseil d'administration ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les entrées de personnel par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
  • les indemnités de départ ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
  • les prêts et subventions à tous organismes privés et publics.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance