Arrêté du 20 juillet 2017

Article 5

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Article 5

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au dirigeant de l'EPARECA ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'EPARECA, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'EPARECA ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • les rapports d'inspection, les rapports des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'EPARECA relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

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En vigueur depuis le 9 août 2017

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Documents à transmettre au contrôleur budgétaire de l'EPARECA

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire de l'EPARECA doit recevoir pour son travail, comme les objectifs, les stratégies et les rapports de contrôle.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au dirigeant de l'EPARECA ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'EPARECA, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'EPARECA ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • les rapports d'inspection, les rapports des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'EPARECA relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

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En vigueur depuis le mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance