Abrogé9 août 2017
Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2017 - art. 11
Créé le 29 mars 2009 · Abrogé le 9 août 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2017 - art. 11
Créé le 29 mars 2009 · Abrogé le 9 août 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 9 août 2017
Abrogé parArrêté du 20 juillet 2017art. 11
En vigueur du dimanche 29 mars 2009 au mardi 8 août 2017
Source : Légifrance