Abrogé9 août 2017
Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2017 - art. 11
Créé le 29 mars 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2009
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 9 août 2017
Abrogé parArrêté du 20 juillet 2017art. 11
En vigueur du dimanche 29 mars 2009 au mardi 8 août 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.