JORF n°0074 du 28 mars 2009

Article 1

Article 1

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.


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Version 1

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.