Article précédent

Article suivant

Arrêté du 20 mars 2009

Article 1

Abrogé9 août 2017

Créé le 29 mars 2009

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 août 2017

Abrogé parArrêté du 20 juillet 2017art. 11

En vigueur du dimanche 29 mars 2009 au mardi 8 août 2017

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.