A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2 → Version 5
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2
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Arrêté du 20 février 2019
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie ;
Vu le décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 10 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 11 → Version 7
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 11 → Version 7
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 11
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 12 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 12
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 14 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 14
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 16 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 16
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 17 → Version 7
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 17 → Version 7
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 17
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 18 → Version 5
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 18
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 19 → Version 7
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 19 → Version 7
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 19
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 20 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 20
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 21 → Version 3
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 21
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 22 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 22
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 23 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 23
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 24 → Version 3
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 24
1 version
1 modifié
1 cité
Créé le 16 mars 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2019.
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Créé le 1 avril 2019
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 février 2019.
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le samedi 16 mars 2019
Arrêté du 20 février 2019
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