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Arrêté du 20 février 2019

portant dématérialisation des procédures de demande et de délivrance des autorisations d'exportation de biens à double usage, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage

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Simplification des règles d'exportation pour les biens de cryptologie

Résumé. Les règles pour exporter des biens de cryptologie et à double usage sont simplifiées et modernisées, avec des licences valables plus longtemps et des démarches en ligne.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage ;

Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;

Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30 (Règles d'utilisation et de circulation des outils de cryptologie), 31 (Obligation de déclaration et secret professionnel pour les prestations de cryptologie) et 36 (Enquêtes et sanctions dans le domaine de la cryptologie) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie ;

Vu le décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 (Règles d'exportation vers des pays sous sanctions) relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage,

Arrête :

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Modification des demandes d'exportation pour les biens de cryptologie

Résumé. Les exportateurs français doivent désormais indiquer le numéro de dossier d'autorisation pour les biens de cryptologie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2 → Version 5
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 2
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Dématérialisation des licences d'exportation

Résumé. Les licences d'exportation sont désormais transmises aux services douaniers par voie dématérialisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 4
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Utilisation multiple de la licence d'exportation

Résumé. La licence d'exportation peut être utilisée en plusieurs fois pour des envois fractionnés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 6
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Prolongation de la validité des licences globales d'exportation

Résumé. La licence globale d'exportation de biens à double usage est désormais valable deux ans, sans limitation de quantité ou de valeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 7
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Modification des demandes de licence pour les exportateurs

Résumé. Les exportateurs de biens à double usage peuvent demander des licences globales par groupes de destinataires ou d'États.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 8
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Modification des procédures pour l'obtention d'une licence globale d'exportation

Résumé. Les exportateurs doivent maintenant fournir un document décrivant leurs procédures de contrôle à l'exportation avec leur demande de licence globale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 10 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 10
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Simplification des modalités de demande de licence d'exportation

Résumé. La demande de licence d'exportation pour des biens à double usage est simplifiée en remplaçant une liste de pièces par un lien vers un site web.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 11 → Version 7
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 11 → Version 7
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 11
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Modification des conditions d'utilisation de la licence générale nationale pour l'exportation

Résumé. La licence générale nationale pour l'exportation de certains biens à double usage change de formulaire et permet désormais des exportations sans limite de quantité ou de valeur vers certains pays.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 12 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 12
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Modification des pièces requises pour une demande d'autorisation d'exportation

Résumé. La demande d'autorisation pour l'exportation est désormais soumise à des modalités indiquées sur un site web spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 14 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 14
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Modification de la durée de validité des autorisations d'exportation

Résumé. L'autorisation d'exportation devient valable indéfiniment tant que l'exportateur conserve sa raison sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 16 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 16
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Modification des modalités de dépôt des dossiers d'autorisation

Résumé. Les demandes d'autorisation pour les biens à double usage se font désormais en ligne sur un site dédié.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 17 → Version 7
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 17 → Version 7
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 17
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Autorisation des transferts de biens à double usage

Résumé. Les transferts de biens à double usage vers les pays de l'Union européenne nécessitent une autorisation sous forme de licence.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 18 → Version 5
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 18
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Modification des procédures pour les transferts intracommunautaires de biens à double usage

Résumé. Les exportateurs de biens à double usage doivent désormais déposer leur dossier de déclaration avant le transfert et fournir deux fois par an la liste des clients et les quantités livrées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 19 → Version 7
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 19 → Version 7
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 19
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Modification des documents commerciaux pour l'exportation hors UE

Résumé. L'article modifie la liste des documents commerciaux pour préciser qu'ils doivent indiquer clairement les biens à double usage soumis à licence lors de leur exportation hors de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 20 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 20
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Modification du mode de notification des décisions administratives

Résumé. Les décisions de retrait, d'abrogation, de suspension ou de modification d'une autorisation sont désormais notifiées par la direction générale des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 21 → Version 3
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 21
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Modification des obligations de traduction pour les exportations dans l'Union européenne

Résumé. L'exportateur doit fournir une traduction de l'autorisation et des documents si l'exportation est sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre État membre de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 22 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 22
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Dématérialisation des demandes d'exportation

Résumé. Les demandes et documents pour les exportateurs peuvent maintenant être déposés en ligne sur le portail dédié.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 23 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 23
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Modification des demandes hors licence pour l'exportation de biens

Résumé. Les demandes hors licence pour l'exportation de biens sont simplifiées et peuvent maintenant être déposées en ligne par tous les exportateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 24 → Version 3
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 24

En vigueur depuis le 16 mars 2019

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019, modifiant plusieurs articles d'un arrêté de 2001.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2019.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Rôle du directeur général des entreprises dans un arrêté

Résumé. Le directeur général des entreprises est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2019.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 16 mars 2019

Arrêté du 20 février 2019
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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Article 12
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Article 19
Article 20