Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2001 > > Art. 2 > >
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1 cité
JORF n°0063 du 15 mars 2019
Arrêté du 20 février 2019
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie ;
Vu le décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2001 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2001 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2001 > > Art. 7 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2001 > > Art. 8 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2001 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2001 > > Art. 11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2001 > > Art. 11 > >
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1 modifié
2 cités
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2001 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2001 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2001 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2001 > > Art. 17 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2001 > > Art. 17 > >
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1 modifié
2 cités
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2001 > > Art. 18 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2001 > > Art. 19 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2001 > > Art. 19 > >
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1 cité
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2001 > > Art. 20 > >
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1 cité
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2001 > > Art. 21 > >
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2001 > > Art. 22 > >
1 version
1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2001 > > Art. 23 > >
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2001 > > Art. 24 > >
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Article 19
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2019.
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Article 20
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 février 2019.
Bruno Le Maire