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Modification des demandes d'exportation pour les biens de cryptologie
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2
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portant dématérialisation des procédures de demande et de délivrance des autorisations d'exportation de biens à double usage, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30 (Règles d'utilisation et de circulation des outils de cryptologie), 31 (Obligation de déclaration et secret professionnel pour les prestations de cryptologie) et 36 (Enquêtes et sanctions dans le domaine de la cryptologie) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie ;
Vu le décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 (Règles d'exportation vers des pays sous sanctions) relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 10
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 11
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 12
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 14
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 16
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 17
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 18
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 19
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 20
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 21
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 22
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 23
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 24
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En vigueur depuis le 16 mars 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2019.
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En vigueur depuis le 1 avril 2019
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 février 2019.
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le samedi 16 mars 2019