En vigueur depuis le 16 mars 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019, modifiant plusieurs articles d'un arrêté de 2001.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2019.