Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des demandes de licence pour les exportateurs
Résumé. Les exportateurs de biens à double usage peuvent demander des licences globales par groupes de destinataires ou d'États.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 8