Arrêté du 20 février 2019

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001

Art. 16

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Modification de la durée de validité des autorisations d'exportation

Résumé. L'autorisation d'exportation devient valable indéfiniment tant que l'exportateur conserve sa raison sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 16 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 16

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