Arrêté du 20 février 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la validité des licences globales d'exportation

Résumé. La licence globale d'exportation de biens à double usage est désormais valable deux ans, sans limitation de quantité ou de valeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 7

Historique des versions

Source : Légifrance