Arrêté du 20 février 2019

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001

Art. 20

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Modification des documents commerciaux pour l'exportation hors UE

Résumé. L'article modifie la liste des documents commerciaux pour préciser qu'ils doivent indiquer clairement les biens à double usage soumis à licence lors de leur exportation hors de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 20 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 20

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