Arrêté du 20 février 2019

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001

Art. 24

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Modification des demandes hors licence pour l'exportation de biens

Résumé. Les demandes hors licence pour l'exportation de biens sont simplifiées et peuvent maintenant être déposées en ligne par tous les exportateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 24 → Version 3
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 24

Relations

cite

cite  règlement (CE) n° 428/2009

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