Arrêté du 20 février 2019

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001

Art. 12

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Modification des conditions d'utilisation de la licence générale nationale pour l'exportation

Résumé. La licence générale nationale pour l'exportation de certains biens à double usage change de formulaire et permet désormais des exportations sans limite de quantité ou de valeur vers certains pays.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 12 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 12

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