Arrêté du 20 février 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001

Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001

Art. 11

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Simplification des modalités de demande de licence d'exportation

Résumé. La demande de licence d'exportation pour des biens à double usage est simplifiée en remplaçant une liste de pièces par un lien vers un site web.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 11 → Version 7
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 11 → Version 7
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 11

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