Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures pour l'obtention d'une licence globale d'exportation
Résumé. Les exportateurs doivent maintenant fournir un document décrivant leurs procédures de contrôle à l'exportation avec leur demande de licence globale.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 10 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 10