Arrêté du 20 février 2019

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001

Art. 10

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Modification des procédures pour l'obtention d'une licence globale d'exportation

Résumé. Les exportateurs doivent maintenant fournir un document décrivant leurs procédures de contrôle à l'exportation avec leur demande de licence globale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 10 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 10

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