Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures pour les transferts intracommunautaires de biens à double usage
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 19