Arrêté du 20 février 2019

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001

Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001

Art. 19

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Modification des procédures pour les transferts intracommunautaires de biens à double usage

Résumé. Les exportateurs de biens à double usage doivent désormais déposer leur dossier de déclaration avant le transfert et fournir deux fois par an la liste des clients et les quantités livrées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 19 → Version 7
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 19 → Version 7
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 19

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