Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du mode de notification des décisions administratives
Résumé. Les décisions de retrait, d'abrogation, de suspension ou de modification d'une autorisation sont désormais notifiées par la direction générale des entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 21 → Version 3
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 21