Arrêté du 20 février 2019

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001

Art. 21

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Modification du mode de notification des décisions administratives

Résumé. Les décisions de retrait, d'abrogation, de suspension ou de modification d'une autorisation sont désormais notifiées par la direction générale des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 21 → Version 3
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 21

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