Arrêté du 20 février 2019

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001

Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001

Art. 17

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Modification des modalités de dépôt des dossiers d'autorisation

Résumé. Les demandes d'autorisation pour les biens à double usage se font désormais en ligne sur un site dédié.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 17 → Version 7
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 17 → Version 7
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 17

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