Arrêté du 21 décembre 2012

Article 2

Abrogé31 décembre 2021

Créé le 31 décembre 2012 · En vigueur du 1 janvier 2015 au 30 décembre 2021

Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm.

Pour la nécessaire visibilité de l'annonce, une ligne du texte de l'annonce, hors titre et sous-titres, doit comprendre au moins 34 signes. Le blanc compris entre chaque ligne n'excédera pas 2,288 mm.

Les annonces ordinaires sont composées sur une colonne en corps 6,5 points pica. La police de caractères est choisie en fonction des critères de lisibilité et de neutralité du tracé. Les annonces comprenant un grand nombre de caractères et, le cas échéant, des tableaux de données ou des listes, peuvent être composées sur deux ou trois colonnes.

Le prix de l'annonce est établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l'annonce sur la base du prix de la ligne de 2,288 mm compte tenu du nombre de signes par ligne s'il est différent de celui de la ligne de référence de 40 signes.

L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2021

Abrogé parArrêté du 19 novembre 2021art. 9

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 30 décembre 2021

Modifié parARRÊTÉ du 25 juillet 2014art. 1

En vigueur du samedi 28 décembre 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parArrêté du 20 décembre 2013art. 3

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au vendredi 27 décembre 2013