Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de présentation des annonces
Résumé. Les règles de présentation des annonces sont modifiées pour plus de flexibilité, notamment en permettant des ajustements d'espaces sans incidence sur la facturation.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 décembre 2012Art. 3 : Règles de présentation des annonces
→ Version 2 : Clarification des règles de présentation des annonces
→ Version 2 : Clarification des règles de présentation des annonces
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. 3