Arrêté du 20 décembre 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2012

Art. 3

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Modification des règles de présentation des annonces

Résumé. Les règles de présentation des annonces sont modifiées pour plus de flexibilité, notamment en permettant des ajustements d'espaces sans incidence sur la facturation.

A modifié les dispositions suivantes :

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