Arrêté du 20 décembre 2013

Article 1

Créé le 28 décembre 2013

L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2013

L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.