Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 9
Créé le 31 décembre 2012 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 30 décembre 2021
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base majoré de 0,56 €, soit 4,63 € hors taxe la ligne
27 Eure.
76 Seine-Maritime.
Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 19 novembre 2021art. 9
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 30 décembre 2021
Modifié parArrêté du 7 décembre 2020art. 4
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020
Modifié parArrêté du 16 décembre 2019art. 4
En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parArrêté du 21 décembre 2018art. 3
En vigueur du lundi 25 décembre 2017 au lundi 31 décembre 2018
Modifié parArrêté du 21 décembre 2017art. 3
En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au dimanche 24 décembre 2017
Modifié parArrêté du 22 décembre 2016art. 3
En vigueur du lundi 28 décembre 2015 au jeudi 29 décembre 2016
Modifié parArrêté du 18 décembre 2015art. 3
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 27 décembre 2015
Modifié parARRÊTÉ du 19 décembre 2014art. 3
En vigueur du samedi 28 décembre 2013 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parArrêté du 20 décembre 2013art. 6
En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au vendredi 27 décembre 2013