Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 9
Créé le 31 décembre 2012 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 30 décembre 2021
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base majoré de 1,32 €, soit 5,39 € hors taxe la ligne
75 Paris.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.
Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 19 novembre 2021art. 9
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 30 décembre 2021
Modifié parArrêté du 7 décembre 2020art. 4
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base majoré de 1,32 €, soit 5,39 € hors taxe la ligne
75 Paris.…
92 Hauts-de-Seine.…
93 Seine-Saint-Denis.…
94 Val-de-Marne.…
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020
Modifié parArrêté du 16 décembre 2019art. 4
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2020 est égal au tarif de base majoré de 1,32 €, soit 5,39 € hors taxe la ligne
75 Paris.…
92 Hauts-de-Seine.…
93 Seine-Saint-Denis.…
94 Val-de-Marne.…
En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parArrêté du 21 décembre 2018art. 3
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2019 est égal au tarif de base majoré de 1,34 €, soit 5,50 € hors taxe la ligne
75 Paris.…
92 Hauts-de-Seine.…
93 Seine-Saint-Denis.…
94 Val-de-Marne.…
En vigueur du lundi 25 décembre 2017 au lundi 31 décembre 2018
Modifié parArrêté du 21 décembre 2017art. 3
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2018 est égal au tarif de base majoré de 1,34 €, soit 5,50 € hors taxe la ligne
75 Paris.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94
⏺
⏺ Val-de-Marne.
En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au dimanche 24 décembre 2017
Modifié parArrêté du 22 décembre 2016art. 3
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2017 est égal au tarif de base majoré de 1,10 €, soit 5,25 € hors taxe la ligne
59 Nord.
62 Pas-de-Calais.
77 Seine-et-Marne.
78 Yvelines. 91 Essonne.
95 Val-d'Oise.
En vigueur du lundi 28 décembre 2015 au jeudi 29 décembre 2016
Modifié parArrêté du 18 décembre 2015art. 3
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2016 est égal au tarif de base majoré de 0,59 €, soit 4,71 € hors taxe la ligne
27 Eure.…
76 Seine-Maritime.…
974 La Réunion.…
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 27 décembre 2015
Modifié parARRÊTÉ du 19 décembre 2014art. 3
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2015 est égal au tarif de base majoré de 0,61 €, soit 4,71 € hors taxe la ligne
27 Eure.
76 Seine-Maritime.
974 La Réunion.
En vigueur du samedi 28 décembre 2013 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parArrêté du 20 décembre 2013art. 6
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2014 est égal au tarif de base majoré de 0,40 €, soit 4,44 € hors taxe la ligne
02 Aisne.…
60 Oise.…
80 Somme.…
En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au vendredi 27 décembre 2013
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2013 est égal au tarif de base majoré de 0,42 €, soit 4,42 € hors taxe la ligne
02 Aisne.
60 Oise.
80 Somme.