Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 9
Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 30 décembre 2021
Liste des départements et régions d'outre-mer dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base majoré de 66 centimes, soit 4.73 € hors taxe la ligne.
974 La Réunion.
976 Mayotte.
Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 19 novembre 2021art. 9
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 30 décembre 2021
Modifié parArrêté du 7 décembre 2020art. 4
Liste des départements et régions d'outre-mer dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base majoré de 66 centimes, soit 4.73 € hors taxe la ligne. 974 La Réunion. 976 Mayotte.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020
Créé parArrêté du 16 décembre 2019art. 4
Liste des départements et régions d'outre-mer dans lesquels le tarif des annonces légales en 2020 est égal au tarif de base majoré de 66 centimes, soit 4.73 € hors taxe la ligne.
974 La Réunion.
976 Mayotte.