Arrêté du 20 décembre 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2012

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la localisation des informations tarifaires dans les annonces légales

Résumé. Le tarif et les références de l'arrêté doivent maintenant figurer en tête de chaque rubrique des annonces légales du journal habilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance