En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 19 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les journaux ne respectant pas les règles des annonces légales
Toute infraction aux dispositions de la présente loi et à celles des arrêtés pris pour son application est punie d'une amende de 9 000 euros. Le préfet pourra prononcer la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois.
En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.