Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955

Article 4

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Article 4

Toute infraction aux dispositions de la présente loi et à celles des arrêtés pris pour son application est punie d'une amende de 9 000 euros. Le préfet pourra prononcer la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois.

En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 19 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les journaux ne respectant pas les règles des annonces légales

Résumé. Les journaux qui ne respectent pas les règles pour publier des annonces légales peuvent être punis d'une amende et retirés de la liste pendant un certain temps.

Toute infraction aux dispositions de la présente loi et à celles des arrêtés pris pour son application est punie d'une amende de 9 000 euros. Le préfet pourra prononcer la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois.

En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2015

Modifié parLoi n°2015-433 du 17 avril 2015art. 17 : Simplification des règles de diffusion des annonces légales et mise à jour des références aux collectivités d'outre-mer

En résumé. La procédure de radiation de la liste par le préfet est simplifiée en supprimant l'obligation d'avis préalable de la commission.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 18 avril 2015

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 173 : Modification des peines pour infractions fluviales et intermédiation

En résumé. La peine d'amende pour infraction à la loi a été mise à jour, passant de 9000 euros à 9 000 euros, et le verbe 'sera' a été remplacé par 'est'.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Le montant de l'amende pour infraction a été mis à jour, passant de 60.000 F à 9.000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance