Arrêté du 21 décembre 2012

Article Annexe VIII

Créé le 31 décembre 2012 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 30 décembre 2021

En 2021, le tarif forfaitaire des annonces légales mentionnées à la première phrase de l'article 2-1 est établi comme suit :

Forme de la société Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés dans les annexes I à VI Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés à l'annexe VII
Société anonyme (SA) 395 euros 473 euros
Société par actions simplifiée (SAS) 197 euros 236 euros
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 141 euros 169 euros
Société en nom collectif (SNC) 219 euros 263 euros
Société à responsabilité limitée (SARL) 147 euros 176 euros
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée , EURL) 124 euros 149 euros
Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) 221 euros 266 euros
Société civile à objet immobilier (dite société civile immobilière , SCI) 189 euros 227 euros

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 30 décembre 2021

Créé parArrêté du 7 décembre 2020art. 4

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 27 décembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 19 décembre 2014art. 3

En vigueur du samedi 28 décembre 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parArrêté du 20 décembre 2013art. 6

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au vendredi 27 décembre 2013