Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 9
Créé le 31 décembre 2012 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 30 décembre 2021
Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté, est fixé, pour l'année 2021, selon les modalités suivantes :
Le tarif de base est fixé à 4,07 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,78 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 30 centimes, soit 4,37 €. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,91 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 56 centimes, soit 4,63 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,02 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,07 euro, soit 5,14 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,25 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,32 euro, soit 5,39 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,36 € hors taxe.
Dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 9 centimes, soit 4,16 €. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,82 € hors taxe.
Dans les départements et régions d'outre-mer figurant à l'annexe VII du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 66 centimes, soit 4,73 €. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,07 € hors taxe.