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Modification des tarifs des annonces légales par département
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX