Transféré par ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 - art. 3
Créé le 31 décembre 2012 · En vigueur du 28 décembre 2013 au 31 décembre 2014
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2014 est égal au tarif de base majoré de 1,45 €, soit 5,49 € hors taxe la ligne
75 Paris.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.
Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2015
Transféré parARRÊTÉ du 19 décembre 2014art. 3
En vigueur du samedi 28 décembre 2013 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parArrêté du 20 décembre 2013art. 6
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2014 est égal au tarif de base majoré de 1,45 €, soit 5,49 € hors taxe la ligne
75 Paris.…
92 Hauts-de-Seine.…
93 Seine-Saint-Denis.…
94 Val-de-Marne.…
En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au vendredi 27 décembre 2013
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2013 est égal au tarif de base majoré de 1,48 €, soit 5,48 € hors taxe la ligne
75 Paris.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.