JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 6

Article 6

Le tarif à la ligne pratiqué par l'éditeur ainsi que les références du présent arrêté doivent figurer en préambule de chaque rubrique des annonces légales du journal habilité.


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Version 1

Le tarif à la ligne pratiqué par l'éditeur ainsi que les références du présent arrêté doivent figurer en préambule de chaque rubrique des annonces légales du journal habilité.