Arrêté du 21 décembre 2012

Article 6

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Article 6

Le tarif à la ligne pratiqué par l'éditeur ainsi que les références du présent arrêté figurent en tête de chaque rubrique des annonces légales du journal habilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2021

Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 31 décembre 2021

Le tarif à la ligne pratiqué par l'éditeur ainsi que les références du présent arrêté figurent en tête de chaque rubrique des annonces légales du journal habilité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 décembre 2013 au jeudi 30 décembre 2021

Modifié parArrêté du 20 décembre 2013art. 5 : Modification de la localisation des informations tarifaires dans les annonces légales

En résumé. Le texte précise désormais que les tarifs et références doivent apparaître en tête des annonces légales, plutôt qu'en préambule.

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au vendredi 27 décembre 2013

Source : Légifrance