Article 6
Le tarif à la ligne pratiqué par l'éditeur ainsi que les références du présent arrêté doivent figurer en préambule de chaque rubrique des annonces légales du journal habilité.
1 version
Le tarif à la ligne pratiqué par l'éditeur ainsi que les références du présent arrêté doivent figurer en préambule de chaque rubrique des annonces légales du journal habilité.
1 version
Le tarif à la ligne pratiqué par l'éditeur ainsi que les références du présent arrêté doivent figurer en préambule de chaque rubrique des annonces légales du journal habilité.