Abrogé31 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 9
Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 30 décembre 2021
Liste des départements et régions d'outre mer et des collectivités d'outre -mer dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base majoré de 9 centimes, soit 4.16 € hors taxe la ligne
971 Guadeloupe.
972 Martinique.
973 Guyane.
977 Saint-Barthélemy.
978 Saint-Martin.
986 Wallis-et-Futuna.