Arrêté du 2 octobre 2026

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté constitue l'annexe 16 du code de la commande publique.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique
Art. Annexe préliminaire

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En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Modification de l'annexe 16 du code de la commande publique

Résumé. L'annexe 16 du code de la commande publique est modifiée par un nouvel arrêté.

Le présent arrêté constitue l'annexe 16 du code de la commande publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2026

Source : Légifrance