La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4432-1 (Rôle de la Chambre nationale de la batellerie artisanale)Art. L.4432-1Rôle de la Chambre nationale de la batellerie artisanaleLa Chambre nationale de la batellerie artisanale est un établissement public qui représente et coordonne les intérêts des bateliers artisans. à L. 4432-7 (Application des règles de la batellerie artisanale)Art. L.4432-7Application des règles de la batellerie artisanaleLes règles pour appliquer les lois sur la batellerie artisanale seront précisées plus tard par un décret. et R. 4432-1 (Rôle de la Chambre nationale de la batellerie artisanale)Art. R.4432-1Rôle de la Chambre nationale de la batellerie artisanaleLa Chambre nationale de la batellerie artisanale est un organisme public qui supervise et représente les intérêts des professionnels du transport fluvial. à R. 4432-18 (Contrôle des délibérations en batellerie artisanale)Art. R.4432-18Contrôle des délibérations en batellerie artisanaleUn commissaire du Gouvernement et son adjoint sont nommés pour surveiller les décisions d'un conseil d'administration dans le transport fluvial. ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 331-1 (Création et objectifs d'un parc national)Art. L.331-1Création et objectifs d'un parc nationalUn parc national est créé pour protéger des espaces naturels et culturels spéciaux, avec des zones centrales à préserver et des communes environnantes qui aident à cette protection. et suivants, L. 334-1 (Les différentes aires marines protégées)Art. L.334-1Les différentes aires marines protégéesL'article liste les différents types d'aires marines protégées en France, comme les parcs nationaux et les réserves naturelles. et suivants, L. 421-1 (Rôle et missions de l'Office national de la chasse)Art. L.421-1Rôle et missions de l'Office national de la chasseL'Office national de la chasse et de la faune sauvage est chargé de protéger et gérer la faune sauvage, d'organiser les permis de chasser, et collabore avec les chasseurs pour des actions communes., R. 331-1 (Règles des parcs nationaux)Art. R.331-1Règles des parcs nationauxLes règles importantes pour les parcs nationaux sont fixées par le ministre en charge de la protection de la nature. et suivants, R. 334-1 (Rôle de l'Office français de la biodiversité dans les aires marines protégées)Art. R.334-1Rôle de l'Office français de la biodiversité dans les aires marines protégéesL'Office français de la biodiversité gère et protège les zones marines en France et à l'international. et suivants et R. 421-28 (Gestion financière des établissements publics liés à la chasse)Art. R.421-28Gestion financière des établissements publics liés à la chasseL'établissement public lié à la chasse doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique définies par un décret de 2012. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :