Arrêté du 2 octobre 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion et de la Vanoise ;
  • les ouvertures de concours, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées de La Réunion et de la Vanoise ;
  • les contrats de recrutement, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion et de la Vanoise ;
  • les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion et de la Vanoise ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que les marchés autres que les accords-cadres ;
  • les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres et tout type de convention ou de marché ne consommant pas d'autorisations d'engagement lors de leur conclusion ;
  • les prêts et subventions ;
  • les mesures individuelles relatives à l'avancement et la rémunération des personnels contractuels, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion et de la Vanoise ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
  • les emprunts autorisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des actes administratifs

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable du contrôleur budgétaire, comme les décisions sur la rémunération, les recrutements, et les transactions immobilières.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion et de la Vanoise ;
  • les ouvertures de concours, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées de La Réunion et de la Vanoise ;
  • les contrats de recrutement, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion et de la Vanoise ;
  • les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion et de la Vanoise ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que les marchés autres que les accords-cadres ;
  • les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres et tout type de convention ou de marché ne consommant pas d'autorisations d'engagement lors de leur conclusion ;
  • les prêts et subventions ;
  • les mesures individuelles relatives à l'avancement et la rémunération des personnels contractuels, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion et de la Vanoise ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
  • les emprunts autorisés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 21 décembre 2022art. 1 : Modification des règles de contrôle interne budgétaire

En résumé. L'article modifie les exceptions pour certains parcs nationaux et ajuste les catégories de contrats et marchés soumis à visa ou avis préalable, notamment en remplaçant 'marchés à bons de commande' par 'accords-cadres' et en ajoutant des précisions sur les types de conventions concernées.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 17 décembre 2021art. 1 : Exclusion des actes pour certains agents sous quasi-statuts

En résumé. Les modifications ajoutent des exceptions pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux spécifiques dans plusieurs catégories de mesures soumises au visa ou à avis préalable.

En vigueur du jeudi 15 octobre 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance