JORF n°0264 du 15 novembre 2018

Article 13

Article 13

La section disciplinaire de recours comprend au moins huit membres répartis en deux collèges composés chacun à part égale de professeurs ou de personnels assimilés, et de maîtres de conférences ou de personnels assimilés élus en son sein.
La section disciplinaire tend à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.


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Version 1

La section disciplinaire de recours comprend au moins huit membres répartis en deux collèges composés chacun à part égale de professeurs ou de personnels assimilés, et de maîtres de conférences ou de personnels assimilés élus en son sein.

La section disciplinaire tend à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.