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Arrêté du 12 novembre 2018

modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des marges des médicaments en pharmacie

Résumé. Un arrêté change les règles de marge pour les médicaments en pharmacie à partir de 2019, en se basant sur le prix du fabricant.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 138-9 (Limitation des remises aux officines), L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution), L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments), L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) et L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale) ;

Vu le livre IV du code de commerce, notamment les articles L. 441-7 et L. 442-2 ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son titre VI ;

Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 octobre 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 octobre 2018 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 octobre 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 novembre 2018

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Modification des marges des pharmacies pour les médicaments

Résumé. Un arrêté modifie les règles de marge pour les médicaments, en remplaçant progressivement l'annexe I-2 par deux nouvelles annexes à partir de 2019 et 2020.

L'annexe I-2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé (Règles des marges pour les médicaments remboursables) est remplacée à compter du 1er janvier 2019 par l'annexe A du présent arrêté et à compter du 1er janvier 2020 par l'annexe B du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 novembre 2018

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Exécution d'un arrêté par des responsables ministériels

Résumé. Un arrêté du 12 novembre 2018 confie à des responsables de différents ministères la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des solidarités et de la santé, et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des marges des pharmacies d'officine

Résumé. Les pharmacies d'officine auront des marges ajustées sur les médicaments en 2019 et 2020, basées sur le prix du fabricant.

Fait le 12 novembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 2018

Arrêté du 12 novembre 2018
Article 1
Article 2
Annexe